Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s'appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Services du Site www.hts-learning.com et définissent les droits et obligations de SAS DotDev (ci-après le « Prestataire ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.
Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande sur le Site vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.
La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant du Prestataire ou de toutes autres Conditions générales d'achat. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d'établir des Conditions particulières.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 24 octobre 2023.
Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :
Le site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L'acquisition d'un Produit, ou la création d'un Espace Client, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par l'éditeur du site. Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le Service peut subir des évolutions.
Certains Produits peuvent apparaître comme en « précommande ». Il s'agit de Produits dont le contenu sera ajouté et complété au fur et à mesure par le Prestataire, sans engagement de rythme de publication par ce dernier. En passant commande de ces Produits, le Client est donc informé qu'il bénéficiera des contenus du Produit à un rythme fractionné. Il ne peut donc solliciter de remboursement sur ce motif.
Tout Client ayant la qualité de Particulier peut souscrire à un Abonnement sur le Site pour avoir accès aux Produits du Prestataire. Les Abonnements sont conclus pour une durée déterminée, renouvelables tacitement de façon mensuelle, semestrielle ou annuelle, au choix du Client.
Tout Client qui souhaiterait suspendre son Abonnement peut en formuler la demande auprès du service client du Prestataire à contact@hts-learning.com en respectant un préavis maximal de 24 heures avant la date prévue de renouvellement. Il est également possible pour le Client de faire cette opération de son propre chef, en utilisant les fonctionnalités de son espace client sur le Site.
Selon la formule, les Abonnements sont souscrits pour une période initiale d'un (1) mois, de six (6) mois ou de douze (12) mois. A l'issue de cette période initiale, les Abonnements seront renouvelés tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, de six (6) ou de douze (12) mois. Tout Client qui ne souhaiterait pas renouveler son Abonnement peut procéder à sa résiliation à tout moment. La résiliation ne sera effective qu'à compter de la période suivante. Tout période commencée est dûe.
L'Abonnement mensuel sans engagement permet au Client de se désabonner à tout moment depuis son espace personnel.
L'Abonnement semestriel est conclu pour une durée d'engagement de six (6) mois, avant laquelle le Client ne peut se désabonner. La facturation pour cet Abonnement est effectuée de façon mensuelle jusqu'à la date d'échéance de l'Abonnement. Le Client peut également payer l'intégralité de la période en une seule fois.
L'Abonnement annuel est conclu pour une durée d'engagement de douze (12) mois, avant laquelle le Client ne peut se désabonner. La facturation pour cet Abonnement est effectuée de façon mensuelle jusqu'à la date d'échéance de l'Abonnement. Le Client peut également payer l'intégralité de la période en une seule fois.
Via son espace personnel, le Client peut résilier à tout moment son abonnement en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet ou en envoyant un courriel par mail à contact@hts-learning.com.
Tout Abonnement commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera accordé au Client s'il souhaite se désabonner en cours de son Abonnement, pour la période de l'Abonnement non utilisé. Quel que soit la date de résiliation de son Abonnement, le Client conservera un accès aux services jusqu'à la fin de la période initiale de son Abonnement.
Les Abonnements sont conclus pour un usage unique (un seul utilisateur). Tout Client ou tout Utilisateur qui donnerait ses identifiants de connexion à un tiers ou qui utiliserait son compte de façon frauduleuse (ex : partage de compte), verra son abonnement suspendu et son compte résilié, sans préavis, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le Client pourra également être facturé des frais d'abonnement complémentaires pour tout utilisateur frauduleux.
Le Site propose à ses Clients agissant pour le compte d'une Société ou d'une Personne morale de souscrire à un Abonnement. Les Abonnements sont conclus pour une durée déterminée de douze (12) mois, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.
Tout Client qui souhaiterait suspendre son Abonnement peut en formuler la demande auprès du service client du Prestataire à contact@hts-learning.com en respectant un préavis maximal de 24 heures avant la date prévue de renouvellement. Il est également possible pour le Client de faire cette opération de son propre chef, en utilisant les fonctionnalités de son espace client sur le Site.
La souscription d'un Abonnement pour une société passe nécessairement par l'établissement d'un Devis avec le Prestataire. Le Devis indique le nombre de salariés de la société Cliente, l'Abonnement étant en effet conclu pour un nombre de salariés définis entre le Client et le Prestataire. Le prix de l'Abonnement est calculé au nombre d'utilisateurs (salariés).
Le Client est libre, pendant toute la durée de son Abonnement, de rajouter via son interface autant d'Utilisateurs qu'il le souhaite. Il sera alors facturé au prorata des comptes Utilisateurs ajoutés.
Tout dépassement de ce volume en cours d'Abonnement donnera lieu à un réajustement du prix.
Tout Client ou tout Utilisateur qui dépasserait le nombre autorisé d'utilisateurs sans en avertir le Prestataire verra son abonnement suspendu et son compte résilié, sans préavis. Le Client pourra également être facturé des frais d'abonnement complémentaires pour tout utilisateur frauduleux.
Tout Client souhaitant souscrire à un Abonnement en qualité de Freelance, Indépendant ou Auto-entreprise, peut le faire via la souscription d'un Abonnement dans les conditions de l'article 1.3. Toutefois, le Client sera redevable du paiement de la TVA en sus du prix de vente indiqué, qui pourra faire l'objet d'une autoliquidation selon la situation du Client.
En fonction de l'Abonnement choisi, le Client peut bénéficier d'une période d'essai de sept (7) jours pour tester son Abonnement. Cette période d'essai n'est disponible que pour les Abonnements pour lesquels il est fait mention d'une période d'essai sur le Site. Cette période d'essai est laissée à l'entière discrétion du Prestataire et n'est pas automatique pour chaque Client.
La période d'essai permet d'avoir accès à dix (10) vidéos de cours sur la Plateforme, choisies par le Client. Toute vidéo choisie par le Client est validée et ne peut plus être modifiée. Le Client doit donc être particulièrement attentif au choix des dix vidéos qu'il souhaite regarder au titre de sa période d'essai. Aucun prolongement de sa période d'essai ne lui sera accordé au motif qu'il n'a pas sélectionné les vidéos de son choix ou qu'il souhaite avoir accès à d'autres vidéos.
Le présent site met à disposition de l'Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet. Les différents programmes de solutions proposés et les conditions d'abonnement correspondants sont présentés sur les pages d'offres du site.
Selon l'offre choisie, le site communiquera à l'utilisateur la durée de validité de son abonnement. Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. Le site concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des solutions, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.
L'utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'utilisateur l'utilisation des services, à l'exclusion de toute autre finalité.
Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS (« Software as a Service », logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Si le site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines de ses offres, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur la page de l'offre et lors du processus de souscription.
L'utilisateur inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse électronique définie lors de son inscription et mot de passe). L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d'en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
Si l'Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s'il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Prestataire en envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@hts-learning.com.
Les codes d'accès sont à usage personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre ses identifiants de connexion à tout tiers, le Prestataire se réservant le droit de suspendre ses prestations ou de facturer le Client d'un usage supplémentaire en cas d'utilisation frauduleuse de ses codes d'accès (pour les Abonnements Particuliers) ou un dépassement du volume d'utilisateurs indiqué au Devis souscrit avec le Client (pour les Abonnements pour les personnes morales).
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d'un « compte membre ». Ce compte permet au membre de consulter les Produits souscrits sur le site et les abonnements dont il est titulaire. Tout Utilisateur est invité à consulter la « Politique de confidentialité » du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.
Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des souscriptions et des éventuelles contributions du membre.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et/ou de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
On définira ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel (par exemple une page ou partie de page du site) regroupant l'ensemble des Produits sélectionnés par l'utilisateur en vue d'un achat ou abonnement. Dès lors que l'internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués les caractéristiques (notamment la volumétrie et d'éventuelles options) des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire, ou le prix de l'abonnement selon la nature de la tarification du service.
S'il souhaite valider sa commande, l'utilisateur devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L'utilisateur sera alors amené à remplir les champs d'un formulaire de commande en renseignant un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Dès lors que l'utilisateur aura validé ce formulaire de commande, il sera redirigé sur l'interface de paiement en ligne sur laquelle il pourra effectuer son paiement avec les moyens de paiement précisés dans la section dédiée des présentes conditions générales, ou bien aura accès au bon de commande nécessaire pour adresser un chèque, le cas échéant.
Après quelques instants l'utilisateur se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). SAS DotDev se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Pour les Abonnements souscrits par des Particuliers (Art. 1.3), les prix s'affichent toutes taxes comprises (TTC).
Pour les Abonnements souscrits par des Personnes morales (Art. 1.4) et Indépendants (Art. 1.5), les prix s'affichent hors taxes (HT) avec application de la TVA en sus. La TVA est applicable sur les Abonnements souscrits par les Clients ainsi que pour les achats de cours à l'unité. En fonction de leur situation et statut professionnel, certains Clients peuvent bénéficier du régime de l'autoliquidation de la TVA.
Les Clients disposent de la possibilité d'enregistrer, sur leur compte, leur numéro de TVA intracommunautaire, le dit numéro étant postérieurement validé auprès des autorités européennes compétentes.
Les abonnements sont payables de façon annuelle ou mensuelle, par virement bancaire, par carte bancaire ou par PayPal en fonction de l'Abonnement souscrit par le client. Chaque mois ou année est dû en totalité.
Toute difficulté de prélèvement de l'abonnement donnera lieu à l'octroi d'un délai de trois (3) jours pour que le Client régularise sa situation. Passé ce délai, tout retard de paiement donnera lieu à la suspension de l'Abonnement du Client.
L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par le fournisseur de service de paiement PayPal. Les clients représentant des Personnes Morales peuvent également avoir accès à un Relevé d'Identité Bancaire afin de réaliser le paiement par virement bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. La plateforme n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de mise à disposition définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Prestataire, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate (sous réserve d'applicabilité des dispositions de l'article 4.2).
En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d'échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client agissant en qualité de personne morale au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d'intenter à l'encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
Le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours ainsi que tout achat et ce quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
SAS DotDev archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les Abonnements sont renouvelables par tacite reconduction, mensuellement ou annuellement selon la formule souscrite par le Client. Les Abonnements souscrits de façon mensuelle comporte un engagement initial de 12 (douze) mois. Une fois l'engagement terminé, tout Client peut résilier son Abonnement, via son Espace Client ou via contact@hts-learning.com, en respectant un préavis de 24 heures avant la date prévue de renouvellement. Passé ce délai, la demande de résiliation ne sera prise en compte que pour le mois suivant ou l'année suivante.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur agissant en qualité de Particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 du même code, le Droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ».
Le Client est donc expressément informé que dès qu'il a accès aux Produits du Site, le Client renonce expressément à l'usage de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas, au cas d'espèce, aux Clients professionnels personnes morales.
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres. SAS DotDev ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.
Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et la souscription à un Produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, l'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
L'Éditeur n'est pas responsable de l'utilisation dont font les Utilisateurs du Site et des cours et formations mises en ligne. L'Éditeur ne prend aucune garantie de résultat ni ne garantit la réalisation d'aucun chiffre d'affaires ou profit au bénéfice du Client.
En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la souscription aux Services et Produits avoir tous les prérequis techniques, tel qu'indiqués par l'Éditeur, pour utiliser les Produits, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que les Produits et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de SAS DotDev ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n'aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.
Le matériel de connexion au Site utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.
SAS DotDev n'est pas responsable des dommages causés aux Clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site et les Clients renoncent à toute action de ce fait contre SAS DotDev
Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par exemple par la publication de commentaires. Les contributeurs sont informés que l'éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution du commentaire en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. Le contributeur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur de la contribution.
L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire injurieux ou pouvant porter atteinte aux droits et à l'intégrité d'autrui, ainsi que de suspendre l'accès à son compte à tout Utilisateur ne respectant pas les dispositions précitées.
Chaque Utilisateur du site est libre de fermer son compte. Pour ceci, l'Utilisateur doit adresser un e-mail au site indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. La récupération de ses données par le membre est possible aux conditions précisées dans la section des présentes conditions générales concernant la restitution des données et dans la politique de protection des données.
Les obligations du Prestataire relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l'onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l'exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à leur contrôle ou d'un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification de la commande.
Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En application des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le Prestataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelles relatifs aux Produits et à tous les contenus mis en libre accès sur le Site ou accessibles via un Abonnement. L'achat des Produits par le Client n'induit aucun transfert de propriété intellectuelle pour le bénéfice du Client, à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Produits et de la Plateforme pendant toute la durée de son Abonnement et pour le seul territoire français.
Le Client ne peut utiliser les Produits et la Plateforme que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Produits et à la Plateforme n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Produits, à l'exclusion de toute autre finalité. Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Produits conformément à leur destination.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat.
Sauf explicitement autorisé par le Prestataire par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie – à :
Le Client s'interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de SAS DotDev.
Cette licence est subordonnée au paiement de l'intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux présentes. Toute utilisation de la Plateforme et des Produits de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu au versement par le Client de dommages et intérêts. Le Client s'interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la cour d'appel où SAS DotDev a son siège.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.
Non-renonciation : Le fait qu'une Partie ne se soit pas prévalue d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu'aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation liée à l'utilisation du site, de ses services ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d'origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n'aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Le service d'assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@hts-learning.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 7 jours.